En 2011, l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 368 millions d’euros à quatre groupes accusés de s’être entendus sur les prix entre 1997 et 2004 (Unilever, Procter and Gamble, Henckel et Colgate-Palmolive), a-t-elle rappelé lundi à l’occasion de la présentation de son rapport annuel à quelques jours des grands départs en vacances en France. Dans le classement des sanctions qu’elle impose, depuis sa création en 1953 – alors sous la forme d’une commission technique des ententes – l’AdC a imposé 534 millions d’euros à un cartel dans la téléphonie mobile en 2005 et 385 millions en 2010 à la commission interbancaire des chèques.
L’affaire n’a été révélée que parce qu’un des quatre a mis les pieds dans le plat, pensant probablement laver plus blanc que blanc: Unilever, qui ne paiera aucune amende pour avoir dénoncé le système, comme le rappelle cet article de l’UFC Que choisir.
Mais la sanction contre les lessiviers, qui représente 90% des amendes infligées en 2011 (420 millions d’euros au total) est la première d’un nouveau genre, voulue par le ministère de l’Economie, qui se veut dissuasive. Dans les textes, l’Autorité de la Concurrence peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaire d’un groupe concerné par une affaire. Dans la réalité, ses pouvoirs d’enquête et d’investigation est extrêmement difficile à mettre en oeuvre pour ses 93 enquêteurs (la moitié de ses effectifs), ce qui explique un assez petit nombre de décisions, là où nombre de consommateurs se posent des questions…
Sachant que 92% en 2011 et 100% en 2010, par exemple, des sanctions, ont été payées, où passent-elles? Dans le budget du Trésor.
Car même s’ils ont payé leur lessive 20 à 30% plus cher que son prix “juste” – ce sont les économistes qui estiment le bénéfice tiré de ces ententes en moyenne – les amendes n’ont pas vocation à dédommager les consommateurs…
D’ailleurs, l’amende infligée en France était la deuxième après celle de la Commission européenne, six mois plus tôt. C’est assez drôle, la même association de consommateurs que celle citée plus haut dénonçait alors que cet argent restairt “dans les caisses de Bruxelles” – la vilaine Union européenne… L’auteur indique toutefois en fin d’article un sujet très important: la possibilité de mener des actions de groupe, promise par Jacques Chirac en son temps et à laquelle le Medef est évidemment opposé! Pourquoi?
Avec la lessive, c’est facile à comprendre. Prenons une famille de quatre personnes. Elle procède à une trentaine de lavages par mois en machine et dépense donc, selon le site du géant Leclerc pour un paquet d’Ariel à 27 lavages moins de 10 euros par mois. Donc 120 euros par an. Sur huit ans d’entente, cela représente 960 euros de lessive sur la période. Donc 200 euros de préjudice, une simple estimation pour fixer les esprits et faire comprendre que personne ne va saisir la justice civile contre ces mastodontes, comme cela est possible, pour faire réparer son préjudice personnel.
Il faut cinq secondes, en France, aux lessiviers pour gagner ces 200 euros. Selon le site planetoscope.com, leur chiffre d’affaire annuel est de 1,29 milliard d’euros.
En décembre, comme l’explique très bien le Figaro, le Sénat français a adopté une première version d’une action de groupe. Le syndicat des patrons, le Medef, estime à 16 milliards, la menace économique que cela fait peser sur les industriels et commerçants… Mais ce premier pas pourrait fort bien être intégré dans un projet européen plus large et plus cohérent dans un marché intérieur plus intégré. Fin février, le Parlement européen a adopté une résolution en ce sens.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire