"C'est un pas en avant majeur dans la lutte EFFICACE contre la fraude fiscale", a commenté le ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, dans une conférence de presse conjointe avec sa collègue autrichienne, Maria Fekter, en passe de devenir la nouvelle "Dame de Fer" dans les médias. Que la conférence de presse traditionnellement organisée en petit comité, pays par pays à l'issue des conseils européens, témoigne de la solidarité des deux pays désignés comme les principaux empêcheurs de tourner en rond.
Mais quand on se souvient de l'accrochage entre le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, alors président de l'Eurogroupe, avec la ministre autrichienne trop pressée de médiatiser les résultats des tractations de l'eurogroupe, on peut imaginer qu'il y a là aussi la volonté d'avoir un oeil attentif sur ses déclarations qui sont loin de faire l'unanimité en Autriche où le chancelier social-démocrate, Werner Frayman, a déjà annoncé que l'Autriche ne serait pas le dernier pays de l'UE à bloquer le dossier.
(Le début de la conférence de presse conjointe Frieden / Fakter)
"Dans le passé, a expliqué M. Frieden, nous avons dit non à ce mandat parce que la Commission européenne disait qu'elle voulait un mandat mais pas ce qu'elle comptait négocier exactement. Or ces mesures ne sont efficaces que si elles sont globales". Le ministre a ainsi annoncé que le Luxembourg signerait fin mai à Paris un accord de coopération à l'OCDE en regardant attentivement comment il sera mis en oeuvre et en poussant le G8 et le G20 à faire en sorte que "l'échange automatique d'informations devienne un standard international".
"En dépit de ce que nous pensons en tant que citoyens ou en tant que ministres des Finances, il n'est pas question de détruire de l'emploi en Europe simplement parce qu'il y aurait des transferts financiers de nos pays vers des pays tiers", sous entendu qui ne jouent pas avec les mêmes règles du jeu que nous. D'où l'absence de consensus sur la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Il y a une dimension "pays tiers" et l'absence de réponses précises aux questions liées à la légalité des futurs coopérations entre administrations fiscales.
Ce mandat donné à la Commission a toutefois été critiqué par le commissaire européen en charge du dossier qui espérait l'unanimité sur la décision, histoire de démontrer l'unité européenne puisque les Luxembourgeois avaient annoncé dès le 10 avril par l'intermédiaire de M. Juncker qu'il s'engagerait dans l'échange automatique d'informations dès le 1er janvier 2015, provoquant quelques réactions courroucées au Luxembourg au moment même où le Premier ministre est entré en campagne pour les élections législatives du printemps prochain.
Parmi les cinq Etats concernés par ce mandat, les Européens devraient commencer à discuter avec la Suisse. La cheffe du département fédérale des Finances, Evelyne Widmer-Schlumpf, devrait donc recevoir un premier courrier très prochainement au sujet des citoyens européens non résidents... Berne attend les revendications européennes précises.
D'autant que la Suisse pourrait elle-même avoir quelques exigences sur d'autres aspects de sa relation avec l'Union européenne.
- La réciprocité en matière de finance offshore
- Des livraisons d'électricité
- La reconnaissance du statut de pays non membre
- Un geste sur la politique migratoire
Mais la Suisse elle-même va devoir s'interroger jusqu'au point où elle est prête à aller puisque l'association des banquiers suisses a déjà indiquée être favorable à un accord pour pouvoir accroitre ses possibilités de faire des affaires. Comme quoi...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire